Les entreprises donatrices d'invendus neufs, alimentaires ou non alimentaires, peuvent être dispensées de la régularisation de la TVA au titre de leurs dons à des associations reconnues d’utilité publique.
Pour cela, les associations bénéficiaires doivent fournir aux donateurs une attestation mentionnant les informations suivantes :
- le nom, l'adresse et l'objet de l'association bénéficiaire
- la date et le numéro du décret de reconnaissance d'utilité publique
- le nom et l'adresse du donateur
- un inventaire détaillé retraçant la date du don, la nature et la quantité des biens donnés
Céline BAUDON
