L’article 42 de la loi 2024-322 du 9 avril 2024 relative à la rénovation de l’habitat dégradé proroge d’un an le dispositif « Denormandie ancien » et étend son application aux logements situés dans les copropriétés les plus en difficulté. On rappelle que ce dispositif permet aux personnes physiques de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsqu’elles acquièrent, directement ou via une SCPI, des logements qui font ou ont fait l’objet de travaux d’amélioration en vue de leur location dans le secteur intermédiaire (CGI art. 199 novovicies, I-B-5°).
Déjà reconduit jusqu’au 31 décembre 2026 par la loi de finances pour 2024 (Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 72), le dispositif est à nouveau prolongé. Il s'appliquera aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2027.
Jusqu’à présent, la réduction d’impôt était réservée aux logements situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire prévue à l'article L 303-2 du Code de la construction et de l'habitation (CGI art. 199 novovicies, IV bis). L'article 42 de la loi relative à la rénovation de l’habitat dégradé étend l’avantage fiscal aux logements situés :
– dans des copropriétés en grave difficulté financière faisant l’objet d’une procédure judiciaire d’administration provisoire en application de l’article 29-1 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 ;
– ou dans des copropriétés incluses dans le périmètre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées régie par les articles L 741-1 et L 741-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Le Gouvernement devra remettre au Parlement au plus tard le 30 septembre 2027 un rapport d’évaluation du dispositif concernant ces nouveaux investissements.
En l’absence de disposition particulière, les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi au Journal Officiel. Elles s’appliquent donc aux investissements réalisés depuis le 11 avril 2024.
