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Accueil/ Archives/ 2024
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Archives : Mai 2024

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Fiscal - Contentieux
31/05/2024
Recours pour excès de pouvoir et intérêt à agir des associations : illustrations
Deux arrêts du Conseil d'Etat rendus le même jour illustrent les modalités d'appréciation de l'intérêt à agir des associations dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir.
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Patrimoine - Droit international privé
31/05/2024
Retour au Japon d’un enfant enlevé : pas de violation du droit au respect de la vie familiale
Concernant un couple franco-japonais, le fait que le droit japonais attribue l’autorité parentale au seul parent japonais en cas de divorce ne constitue pas un risque grave que le retour de l’enfant au Japon ne l’expose à un danger psychologique.
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Social - Rupture du contrat de travail
31/05/2024
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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Particuliers
31/05/2024
La semaine de l’actualité pénale
Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.
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Affaires - Transport
31/05/2024
Faute du transporteur routier international informé du caractère inexact des documents douaniers
Un transporteur routier international engage sa responsabilité lorsque le chauffeur franchit une frontière en connaissant le caractère erroné des informations portées sur les documents douaniers, ce qui entraîne la saisie d'une partie de la marchandise.
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Fiscal - Bénéfices agricoles
30/05/2024
Imputation des déficits agricoles : les dividendes sont inclus dans les revenus nets d'autres sources
Les dividendes soumis au prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu sont pris en compte pour apprécier la condition de revenus à laquelle est subordonnée la possibilité d'imputer sur le revenu global d'un contribuable les déficits agricoles.
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Affaires - Pratiques commerciales abusives
30/05/2024
Pénalités logistiques : les dispositions sur la marge d’erreur sont conformes à la Constitution
Le Conseil constitutionnel déclare conformes au principe de légalité des délits et des peines les dispositions du Code de commerce encadrant les pénalités logistiques infligées aux fournisseurs, en imposant à ces derniers de prévoir une marge d'erreur suffisante.
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Social - Social
30/05/2024
Le télétravailleur n’a pas droit à l’indemnité de « cantine fermée » versée au salarié sur site
N’étant pas dans la même situation que le salarié devant travailler sur site, privé du service de restauration d’entreprise du fait de la pandémie de Covid-19, le télétravailleur n’a pas droit à l’indemnité de « cantine fermée » qui lui est versée.
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Fiscal
29/05/2024
De nouvelles solutions sont apportées pour l’imposition des associés de société d’exercice libéral
Plusieurs précisions nouvelles sont apportées par l’administration pour l’imposition dans la catégorie des BNC des sommes perçues à compter de 2024 par les associés de sociétés d’exercice libéral.
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Social - Rupture du contrat de travail
29/05/2024
Quand #Metoo devient un argument de défense d’un salarié accusé de harcèlement sexuel au travail !
Un salarié accusé de harcèlement sexuel peut-il valablement, pour se défendre des accusations portées contre lui, arguer qu’il est victime d’une « chasse aux sorcières » dans un contexte de libération de la parole ?
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Comptable
29/05/2024
Regard d’expert sur l’IA : Frédéric Tillard, expert-comptable fondateur du Label Co-pilotes et O2lab
Comment l'IA transforme les cabinets d'expertise comptable ? Comment vont-ils évoluer ? Frédéric Tillard, expert-comptable fondateur du Label Co-pilotes et O2lab répond à nos questions.
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Immobilier - Sous-traitance
29/05/2024
Le maître de l’ouvrage doit totalement indemniser le sous-traitant agréé sans garantie de paiement
Le maître de l’ouvrage, qui a agréé et accepté le sous-traitant, sans veiller à la fourniture des garanties principales par l’entrepreneur principal, doit l’indemniser des sommes dues par l’entrepreneur principal, y compris les travaux supplémentaires qu’il n’a pas acceptés.
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Patrimoine - Majeurs protégés
29/05/2024
La cécité totale affectant un majeur ne suffit pas à justifier son maintien sous curatelle renforcée
L’altération des facultés corporelles dont souffre un individu ne permet son maintien sous une mesure de protection que si elle l’empêche d’exprimer sa volonté. Tel n’est pas le cas d’un majeur qui, bien que totalement aveugle, est capable d’exprimer son opinion clairement.
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Affaires - Accords de distribution
29/05/2024
La qualité d’agent commercial reconnue même si l’agent exerce une autre activité à son compte
L’agent commercial peut avoir une activité commerciale distincte le conduisant à détenir une clientèle propre, s’il exerce son activité d’agent commercial de manière indépendante.
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Comptable
28/05/2024
L’ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (8/24)
PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS), financière et de durabilité marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.
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Social - Social
28/05/2024
Rupture nulle d’un contrat de mission requalifié en CDI : c’est soit la réintégration, soit l’indemnisation
Dans un arrêt du 24 avril 2024, la Cour de cassation rappelle que le salarié dont la rupture du contrat de travail est nulle peut soit solliciter sa réintégration, soit demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, mais pas les deux. Une règle qu’elle applique à la relation triangulaire liée au travail temporaire.
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Fiscal - Contrôle fiscal
28/05/2024
La prise de position sur la taxation d'une société tête de réseau ne bénéficie pas au franchisé
Une société exploitant une agence franchisée membre d'un réseau spécialisé dans les services à la personne ne peut pas invoquer la prise de position exprimée dans une proposition de rectification adressée à la société tête du réseau.
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Immobilier - Permis de construire, d'aménager et de démolir
28/05/2024
L’implantation du photovoltaïque sur les terres agricoles encadrée par décret
Projets agrivoltaïques ou installations photovoltaïques sur des sols agricoles, naturels ou forestiers, un décret d’application de la loi « Énergies renouvelables » détaille leur régime et ses répercussions en droit de l’urbanisme. Des arrêtés sont encore attendus.
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Patrimoine
28/05/2024
Principales mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie intéressant le notariat
La loi "bien-vieillir", texte transversal sur la problématique du grand âge, s'adresse aux notaires de façon protéiforme : personne de confiance, MJPM, registre des mesures de protection juridique des majeurs, décharge de l'obligation alimentaire ou habitat inclusif.
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Patrimoine - Mineurs ou majeurs protégés
28/05/2024
Service central d'état civil : nouveau téléservice