Le décret : en bref. Un décret 2020-1422 du 20 novembre 2020, publié le 21 novembre 2020 à l'initiative du Ministère de la Justice, a pour objectif de permettre l'établissement par les notaires de procurations authentiques sur support électronique, lorsqu'une ou toutes les parties ne sont pas présentes.
A cet effet, un nouveau texte est créé dans le décret 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, dans le chapitre dédié aux actes établis sur support électronique (décret 71-941, art. 20-1). Le nouveau texte entre en vigueur dès le 22 novembre 2020.
Le nouveau dispositif mis en place. En principe, en application de l'article 20 du décret 71-941 du 26 novembre 1971, lorsqu'une partie ou toute autre personne concourant à un acte n'est ni présente ni représentée devant un notaire instrumentaire, son consentement ou sa déclaration doit être recueilli par un autre notaire devant lequel elle comparaît et qui participe à l'établissement de l'acte. L'échange des informations nécessaires à l'établissement de l'acte s'effectue au moyen d'un système de transmission de l'information agréé par le Conseil supérieur du notariat (CSN). Chacun des notaires recueille le consentement et la signature de la partie ou de la personne concourant à l'acte puis y appose sa propre signature. L'acte est parfait lorsque le notaire instrumentaire y appose sa signature électronique (cette signature doit être qualifiée, à la suite d'une retouche du texte, par le décret du 20 novembre 2020).
Au titre du nouveau dispositif, prévu par l'article 20-1 du décret 71-941 du 26 novembre 1971, un notaire (instrumentaire) va pouvoir établir une procuration sur support électronique, lorsqu'une partie à un acte à instrumenter n'est pas présente devant lui. L'échange des informations nécessaires à l'établissement de l'acte et le recueil, par le notaire instrumentaire, du consentement de la partie à l'acte qui n'est pas présente, doit s'effectuer au moyen d'un système de traitement, de communication et de transmission de l'information garantissant l'identification des parties, l'intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le CSN.
Le notaire instrumentaire doit recueillir, simultanément avec son consentement, la signature électronique de la partie à l'acte concernée, au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée, répondant aux exigences du décret 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique. Rappelons qu'une signature électronique qualifiée doit respecter, au titre de ce décret, certaines règles fixées par la réglementation européenne dite eIDAS (notre actualité du 12.11.2020).
L'acte sera parfait une fois que le notaire y apposera sa signature électronique qualifiée.
Dans un communiqué diffusé le 21 novembre 2020, le CSN s'est félicité de la parution du décret 2020-1422 du 20 novembre 2020. Le CSN rappelle que «la comparution à distance, comme pour tout acte authentique sera établie à l’issue d’une réunion, en visioconférence, au cours de laquelle toutes les informations utiles et nécessaires auront été fournies pour éclairer le consentement des parties».
Le nouveau président du CSN, Monsieur David Ambrosiano, a souligné que l'authenticité venait ainsi de se doter d’un atout supplémentaire «historique», sur son compte tweeter (cliquer ici).
Bon à savoir. Au vu d'une réponse ministérielle du Ministre de la Justice, garde des Sceaux, publiée le 3 novembre 2020, les pouvoirs publics n'entendent pas renouveler (en l'état) et pérenniser le dispositif exceptionnel, instauré par le décret 2020-395 du 3 avril 2020 (notre actualité du 4 avril 2020), qui avait autorisé l'établissement d'un acte notarié sur support électronique à distance pendant la première période d'urgence sanitaire. Ce dispositif a pris fin le 10 août 2020 (cf. notre actualité du 30 octobre 2020). Notons que des recours, engagés contre le décret 2020-385, ont été écartés par le Conseil d'Etat à une double reprise (CE 15.04.2020 439992: cliquer ici ; CE 23.04.2020, 440131: cliquer ici).
Afin de «pouvoir apprécier dans la durée les impacts, juridiques et techniques d'une telle pérennisation», les pouvoirs publics ont en effet entendu «circonscrire la faculté de dresser des actes notariés à distance aux seules procurations».
Pour le garde des Sceaux, le dispositif créé par le décret 2020-1422 du 20 novembre 2020, non limité dans le temps, va permettre «à celui qui envisage la conclusion d'un acte authentique, de conclure cet acte par l'intermédiaire d'un mandataire qu'il pourra désigner dans une procuration établie à distance par un notaire, sans avoir à se déplacer. La possibilité d'établir une telle procuration notariée à distance apparaît particulièrement utile dans les hypothèses dans lesquelles l'authenticité de l'acte étant prescrite par la loi à peine de nullité, le mandat donné à l'effet de le passer doit lui-même être reçu en la forme authentique. Une telle ouverture permettra de s'assurer des garanties du système en pratique, notamment au plan technique et en termes de sécurité des échanges et des données, avant d'étendre le cas échéant le dispositif à l'ensemble des actes notariés».
Pour le garde des Sceaux, le dispositif instauré par le décret permet, notamment, aux Français établis à l'étranger de conclure des opérations notariées par l'intermédiaire d'un mandataire désigné à distance (rép. min. 31130 du 03.11.2020 JOAN p. 7829).
Pour consulter la réponse ministérielle : cliquer ici
Rappelons que des notaires peuvent continuer de recevoir, pendant la période de reconfinement, des clients pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance. Le site officiel des notaires a fourni des explications pratiques, à ce sujet: cliquer ici.
Stephan BECQUERELLE
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