Les avantages fiscaux obtenus par le propriétaire d'un logement donné en location dans le cadre du dispositif d'investissement locatif « Robien » sont, en principe, remis en cause en cas de non-respect de l'engagement de location (de 9, 12 ou 15 ans). Il en va ainsi en particulier en cas de vente du logement. Le contribuable peut toutefois échapper à la remise en cause en cas d'invalidité, de licenciement ou de décès (CGI art. 31, I-1°-h).
Selon la cour administrative d'appel de Versailles, la rupture conventionnelle n’étant pas assimilable à un licenciement, le salarié rompant volontairement sa relation de travail dans le cadre d’une rupture conventionnelle ne peut pas bénéficier de la dispense de remise en cause prévue au profit des contribuables licenciés, invalides ou décédés lorsque l’engagement du propriétaire de louer le logement pendant au moins neuf ans à usage d’habitation principale à une personne autre que son foyer fiscal n’est pas respecté.
A noter :
La doctrine administrative est dans le même sens. L’administration considère, en effet, que la rupture conventionnelle du contrat de travail n’est pas assimilable à un licenciement à l’initiative de l’employeur (Rép. Bréhier : AN 26-7-2016 no 57039 et Rép. Navarro : Sén. 28-7-2016 no 12009).
En pratique, cette solution de la cour est transposable aux dispositif incitatifs permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt « Scellier », « Duflot », « Pinel » et « Denormandie ».
