Bénéficient du régime fiscal des transmissions en ligne directe les donations consenties, depuis le 1er janvier 2017, aux :
– adoptés mineurs au moment de la donation qui ont reçu de l’adoptant des secours et soins ininterrompus au titre d’une prise en charge continue et principale pendant cinq ans au moins (CGI art. 786, 3°),
– adoptés majeurs au moment de la donation qui ont reçu de l’adoptant des secours et soins ininterrompus au titre d’une prise en charge continue et principale, soit pendant cinq ans au moins durant leur minorité, soit pendant dix ans au moins durant leur minorité et leur majorité (CGI art. 786, 3° bis).
Ces donations ne bénéficiaient plus du régime des transmissions en ligne directe depuis le 16 mars 2016 (date d'entrée en vigueur de la loi 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant). Elles étaient taxées en fonction du lien de parenté naturelle existant entre l’adoptant et l’adopté simple et, à défaut d’un tel lien, en fonction du tarif applicable entre personnes non parentes.
Le tableau ci-après récapitule le régime applicable en cas de donation consentie à un adopté simple avant et à partir du 1er janvier 2017.
Donation consentie entre le 16 mars et le 31 décembre 2016 | Donation consentie à compter de 2017 | |||
Taxation en fonction du lien de parenté naturelle existant entre l’adoptant et l’adopté simple et, à défaut d’un tel lien, en fonction du tarif applicable entre personnes non parentes. | Adopté mineur au moment de la donation | Adopté majeur au moment de la donation | ||
Absence de preuve de l’existence de soins et secours durant au moins 5 ans | Preuve de l’existence de soins et secours durant au moins 5 ans | Absence de preuve de l’existence de soins et secours pendant au moins 5 ans durant la minorité ou pendant 10 ans au moins durant la minorité et la majorité | Preuve de l’existence de soins et secours pendant au moins 5 ans durant la minorité ou pendant 10 ans au moins durant la minorité et la majorité | |
Taxation en fonction du lien de parenté naturelle existant entre l’adoptant et l’adopté simple et, à défaut d’un tel lien, en fonction du tarif applicable entre personnes non parentes | Régime fiscal des transmissions en ligne directe | Taxation en fonction du lien de parenté naturelle existant entre l’adoptant et l’adopté simple et, à défaut d’un tel lien, en fonction du tarif applicable entre personnes non parentes | Régime fiscal des transmissions en ligne directe | |
