Covid-19 : prorogation de l’état d’urgence et nouvelles mesures de gestion de la crise (23/12/2020)
Une loi proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’à mi-février 2021 et adopte diverses mesures visant à protéger les entreprises, confrontées à de nouvelles restrictions dans leurs activités.
Covid-19 : l’exploitant d’une résidence de tourisme condamné à payer les loyers du 1er semestre 2020 (23/12/2020)
Une résidence de tourisme ne peut invoquer ni l’exception d’inexécution ni la force majeure pour échapper au paiement des loyers commerciaux des premier et deuxième trimestres 2020, juge une cour d’appel statuant au fond.
Fixation du loyer renouvelé à la valeur locative sans loyer plancher : non-transmission de la QPC (21/12/2020)
Les dispositions prévoyant la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative, sans plancher à la baisse, ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur et ne sont pas contraires au principe d'égalité. Il n'y a donc pas lieu à QPC.
Baux commerciaux et Covid-19 au fil des saisons (14/12/2020)
G. Allard-Kohn et T. Brault égrainent les mesures prises au cours de l'année pour aider les locataires commerciaux frappés économiquement par la crise sanitaire du Covid-19. Leur pronostic est peu optimiste : le contentieux n'est pas près de se tarir.
Bail commercial et impayés locatifs pendant la crise sanitaire : les moyens d’action du bailleur (27/11/2020)
Deux ordonnances d’exception empêchent le bailleur de locaux commerciaux d’engager une action tendant à l’acquisition de la clause résolutoire du bail en cas de non-paiement des loyers pendant la crise sanitaire. Comment s’y retrouver ? Et le bailleur dispose-t-il d’autres recours ? Les réponses de G. Allard-Kohn et T. Brault.
Covid-19 : l’état d’urgence sanitaire est prolongé jusqu’au 11 juillet 2020 (27/11/2020)
La prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet à minuit emporte celle de l’application de diverses mesures prises pour pallier les conséquences de l’épidémie et dont le terme est lié à la fin de l’état d’urgence.
[Vidéo] Covid-19 et baux commerciaux : quelques mesures en faveur des locataires (27/11/2020)
Les confinements successifs ont entraîné la fermeture de nombreuses entreprises et ralenti l’activité de beaucoup d’autres. Dans ce contexte économique difficile, quelques mesures peuvent jouer en faveur du locataire, titulaire d’un bail commercial. Nos explications en vidéo.
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Covid-19 : un juge des référés refuse de condamner le locataire au paiement des loyers commerciaux (13/11/2020)
L’action du bailleur commercial en paiement des loyers dus au titre du deuxième trimestre 2020 se heurte à une contestation sérieuse, estime le juge des référés parisiens, la crise sanitaire rendant nécessaire une adaptation des modalités d’exécution de l’obligation au regard de l’exigence de bonne foi.
La crise sanitaire ne dispense pas le locataire commercial de payer son loyer (9/09/2020)
L’ordonnance prorogeant les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire paralyse les sanctions contractuelles mais ne suspend pas l’exigibilité des loyers. Le propriétaire peut donc compenser sa dette envers le locataire avec les loyers dus pendant cette période.
Aménagement des délais pendant la période d’urgence sanitaire : focus sur le bail commercial (14/04/2020)
Ainsi que l’expliquent G. Allard-Kohn et T. Brault, tous deux membres du cabinet d’avocats LVA, il n’est pas facile d’appliquer l’ordonnance prorogeant les délais échus pendant la période d’état d’urgence sanitaire aux délais prévus par le statut des baux commerciaux. Ainsi, par exemple, qu’advient-il des baux dérogatoires arrivant à échéance pendant cette période ? Qu’en est-il pour les congés et demandes de renouvellements ? Les auteurs proposent des réponses.
Crise du coronavirus : faut-il payer les loyers commerciaux du 2e trimestre 2020 ? (19/03/2020)
En période de confinement, et alors que de nombreux commerces sont désormais fermés, les locataires commerciaux pourront-ils invoquer la force majeure ou l’imprévision pour cesser de payer leurs loyers ? Me Philippe Julien fait un point sur la question.
