Le régime protecteur du salarié lanceur d'alerte est amélioré
La loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte comporte de nombreuses mesures renforçant leur protection et harmonisant les textes applicables, pour plus de cohérence et d'effectivité.
Lanceurs d'alerte : une procédure de signalement assouplie
Entre autres dispositions, la loi du 21 mars 2021 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte simplifie la procédure de signalement des alertes.
Lanceurs d’alerte : le champ des bénéficiaires du statut protecteur est élargi
Entre autres mesures, la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte élargit le champ des bénéficiaires du statut protecteur.
Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte
Le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte se voit étendu et renforcé par la création, d'une part, d'un adjoint chargé de l'accompagnement des lanceurs d'alerte et, d'autre part, de nouvelles missions d'information et de conseil des lanceurs d'alerte et des personnes protégées.
La protection des personnes dénonçant des faits de harcèlement est améliorée
Dans un souci d'harmonisation, la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte définitivement adoptée le 16 février 2022 redéfinit les conditions de la protection des personnes ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement moral ou sexuel ou dénonçant de tels faits.
