Le dépassement de la durée maximale hebdomadaire du travailleur de nuit ouvre droit à réparation
Dans un arrêt du 27 septembre, la Cour de cassation considère, dans la lignée de décisions récentes, que le dépassement de la durée maximale hebdomadaire du travail de nuit cause nécessairement un préjudice au salarié. Pour échapper à une telle condamnation pécuniaire, l'employeur doit être en mesure de prouver que ces durées maximales n'ont pas été dépassées.
[VIDEO] À qui incombe la charge de la preuve du temps de travail ?
Le temps de travail, en droit du travail, s’articule autour de la notion de travail effectif ce qui donne naissance non pas à un temps de travail mais à des temps de travail. Ceux qui sont moins payés comme les temps d’astreinte par exemple, et ceux qui sont plus payés comme le travail du dimanche ou le travail de nuit. Prouver l’existence de ce temps de travail a donc un impact notamment financier. Et la question se pose : qui doit faire la preuve du temps de travail ? Retour en images sur cette question, avec Maître François Vaccaro, avocat associé du cabinet Orva Avocats.
[INFOGRAPHIE] Quels sont les différents temps de travail ?
Il n’y a pas un temps de travail mais des temps de travail qui s’articulent autour de la notion de temps de travail effectif. Explications avec notre infographie.
A qui incombe le respect des durées maximales de travail du salarié intérimaire ?
C’est à l’entreprise utilisatrice de prouver que le salarié intérimaire n’a pas dépassé les durées maximales de travail.
[INFOGRAPHIE] Quel est le régime juridique du travail en soirée ?
La mise en place du travail en soirée par l'employeur suppose des conditions précises. Seul un secteur d'activité est concerné et le salarié doit être volontaire. Retour en infographie sur ce dispositif pour en comprendre les grandes lignes.
Forfait jours : attention au suivi de la charge de travail !
La Cour de cassation apporte deux intéressantes précisions sur le suivi par l’employeur de la charge de travail du salarié au forfait jours, l’une sur la sanction applicable si l’employeur méconnaît les obligations mises à sa charge par la loi quand la convention collective instaurant le forfait ne prévoit pas des garanties suffisantes, l’autre quant au contenu de cette obligation.
Temps partiel annualisé : comment apprécier la limite des heures complémentaires ?
Pour la Cour de cassation, en cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau du seuil de la durée légale du travail correspondant à la période de référence, ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.
[VIDEO] Qu'est-ce que le temps de travail effectif ?
Quelles sont, en effet, les caractéristiques du temps de travail effectif ? C’est ce que nous explique Maître Vaccaro, du cabinet Orva avocats, dans cette vidéo. Il y souligne que cette notion attire dans son giron, au fil des jurisprudences, certains temps de travail (comme le temps de pause dans certaines situations) qui jusque-là n’étaient pas qualifiés de temps de travail effectif.
Preuve des heures de travail : l’employeur est recevable à opposer tout élément au salarié
Par un arrêt rendu le 7 février 2024, la Cour de cassation considère que l'absence de mise en place par l'employeur d'un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur ne le prive pas du droit de soumettre au débat contradictoire tout élément de droit, de fait et de preuve quant à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies.
[VIDEO] Temps libre et droit du travail : quel est le lien ?
Il peut être étonnant d’évoquer le temps libre sous l’angle du droit du travail car cela relève de la vie privée du salarié. Toutefois, les nouveaux modes de travail – le télétravail, par exemple – rendent aujourd’hui la frontière plus floue. L’instauration d’un droit à la déconnexion en est un signe. Retour sur ces évolutions - mais également sur les temps festifs en entreprise - avec Maître Vaccaro, du cabinet Orva avocats.
Le non-respect du repos journalier prévu conventionnellement ouvre droit à réparation
Pour la Cour de cassation, le seul constat de la méconnaissance du repos journalier de 12 heures entre deux services prévu par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ouvre droit à réparation.
Forfaits jours : le suivi est obligatoire
La validité des forfaits jours fait décidément l’objet de nombreux litiges, dont beaucoup sont réglés au détriment de l’employeur. Les derniers enseignements de la jurisprudence dans cet extrait d'Alertes & Conseils paie.
[INFOGRAPHIE] À quelles conditions un salarié peut-il travailler de nuit ?
Si le travail de nuit du salarié est possible, il doit rester exceptionnel et préserver sa santé. C'est pourquoi sa mise en oeuvre répond à des conditions strictes. Mais qu'est-ce qu'un travailleur de nuit ? Qu'entend-on par heures de nuit ? Le salarié bénéficie-t-il de contreparties ? Pour le savoir, cette infographie rappelle le cadre applicable en ce domaine.
[VIDEO] À quelles conditions le salarié est-il considéré en pause au sens du droit du travail ?
Le cadre juridique entourant la pause au sens du droit du travail découle d’une directive européenne qui a été transposée dans le Code du travail et également des apports de la jurisprudence. Mais les conventions collectives jouent aussi un rôle. Les explications de Maître Vaccaro du cabinet Orva avocats.
Lorsque les heures supplémentaires sont intégralement compensées par un repos, seule la prise effective d'un tel repos permet à l'employeur de ne pas imputer ces heures sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
[VIDEO] Qu’est-ce qui caractérise le temps de trajet ?
Comment définir le temps de trajet ? Quel est son régime, notamment en termes de rémunération ? Les déplacements en journée sont-ils considérés comme des temps de trajet ? Et quid pour les salariés itinérants ? Les réponses en 3 minutes avec Maître François Vaccaro, du cabinet ORVA avocats.
[VIDEO] Mode d’emploi des astreintes en images
La question des astreintes est une question complexe, régulièrement au cœur de contentieux mais aussi sujet de négociation collective. L’astreinte peut ainsi parfois être requalifiée en temps de travail effectif. Mais à quoi correspondent les astreintes ? Comment les mettre en place et les organiser ? Et qu’en est-il de leur rémunération ? Le point sur cette question avec Maître Vaccaro, du cabinet Orva avocats.
[VIDEO] Travail de nuit et de soirée : un encadrement au service de la santé du salarié
Pour tenir compte de la santé du salarié, le travail en soirée ou de nuit est encadré par des dispositifs particuliers en droit du travail. Des contreparties doivent être prévues pour le salarié. La question se pose toutefois de la situation de ceux qui cumulent des emplois, le jour et la nuit. Maître Vaccaro, du cabinet Orva avocats, aborde tous ces points dans cette vidéo.
[VIDEO] Quel est le régime applicable au travail du dimanche
Si le principe est que le repos hebdomadaire est fixé de préférence le dimanche, il existe un nombre considérable d’exceptions. Quelles sont les contreparties pour les salariés ? Existe-t-il des contrôles et des sanctions ? Et quelle est la réalité sur le terrain ? Maitre Vaccaro du cabinet Orva avocats fait le point en quelques minutes sur ces questions.
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