Faut-il faire une DADS pour 2017 ?
En principe, non. Si vous avez pu fournir des DSN mensuelles phase 3 complètes dès le 01.01.2017, elles la remplacent. Attention, une seule DSN phase 2 vous oblige à faire une DADS.
Sauf. Outre le cas où vous n’avez pas fait toutes vos DSN mensuelles en phase 3, les situations suivantes se gèrent selon les modalités du tableau ci-après.
Cas d’établissement d’une DADS-U | |
Les données de retraite complémentaire n’ont pas été reçues. | Il faut une DADS pour les salariés concernés (07 pour l’Agirc/Arrco, 02 pour l’Ircantec et la CRPNPAC, 08 ou votre procédure annuelle pour la prévoyance et à défaut, si nécessaire une DADS complète 01). |
Des données de retraite complémentaire ou prévoyance sont insuffisantes pour garantir les droits du salarié et n’ont pu être corrigées. | |
Vous n’avez pas ou « mal » transmis les données prévoyance. | Votre caisse vous contactera. |
Vous avez certains salariés « hors DSN » : ex. CI-BTP (Congés Intempéries BTP) CNBF (caisse nationale des barreaux français). | Il faut une DADS complète (01) pour les salariés concernés. |
Vous avez débuté ou cessé votre activité en 2017 sans avoir fait de DSN phase 3 pour chaque mois. | Il faut une DADS complète (01) pour tous vos salariés. |
Conseil. Votre menu personnalisé Net-Entreprises vous permet de savoir si vous devez ou non faire une DADS ! Pour la prévoyance, vous pouvez aussi consulter la base de connaissances de DSN-info, « prévoyance », « Substitution des DUCS Prévoyance.
Et un tableau récapitulatif ?
Si vous déclarez en DSN. Dans ce cas, les régularisations se font lors des DSN mensuelles. Le TR est supprimé, et si vous devez faire des modifications sur des DSN antérieures, vous devez utiliser le bloc de régularisation rattaché au(x) mois concerné(s) dans la DSN suivante, y compris d’ailleurs si cette période a initialement été déclarée à l’aide d’une Ducs.
À savoir. L’obligation de faire une DADS si vos DSN ne suffisent pas pour certaines données ne vous oblige pas à établir le TR : les éléments à déclarer à l’Urssaf le restent par la DSN, via les blocs de régularisation.
Si vous ne déclarez pas en DSN. Il faut envoyer un TR 2017 pour le 31.01.2018. En cas de régularisation le versement complémentaire ou la déduction du trop versé se feront sur la 1e déclaration de 2018.
En pratique. Le TR est disponible sur votre compte Urssaf, et il est prérempli si la période « décembre » ou « 4e T » est remplie en ligne : il faut donc le faire avant le TR. Il comporte obligatoirement les rémunérations brutes et plafonnées, les cotisations et contributions dues et celles versées, avec le montant de la régularisation éventuelle, l’effectif global et l’effectif moyen de l’entreprise au 31.12.2017.
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Pour 2018 : la DSN
Fin de la « mise en route ». Si 2017 a pu n’être que partiellement déclaré en DSN « conforme », ce ne sera plus le cas en 2018. Toutes les données, devront y figurer via les DSN mensuelles. Au 01.01.2018, la DSN inclut la déclaration d’effectif (inscrit au registre du personnel de l’établissement).
Attention ! Toutes les paies de 2018 figureront en DSN avec les paramètres 2018, même celle de déc. 2018 versée en janv. 2019.
Les 2 exceptions. Même en 2018, ne se feront par la DSN que si cela est possible les déclarations de prévoyance complémentaire et celles aux caisses de congés (CSS art. R 133-14, VI) .
Sanctions
Elles varient selon le type d’irrégularité concernée, selon les tableaux ci-après (sur PSS 2018 à confirmer).
Pénalités liées à la DSN | |
Non utilisation de la DSN(1) | 0,5 % PMSS (16,56 €)/salarié. Plafonné à :- DSN oblig. en mai 2015 : 10 000 € si entreprise supérieur ou égal à 2 000 sinon 750 €- DSN oblig. en 2017 : 750 €/entreprise/mois |
Abs. de DSN ou retard(1) | 1,5 % PMSS (49,67 €)/salarié/mois ou fraction de mois. Plafonné à 150 % PMSS, une seule fois/an et si retard inférieur ou égal à 5 j. |
Salarié omis | 1,5 % PMSS (49,67 €)/salarié/mois ou fraction de mois. Plafonné à 150 % PMSS, une seule fois/an et si retard inférieur ou égal à 5 j. |
Autre oubli(2) | 0,5 % PMSS/salarié |
Sal. minoré(1) | 1 % PMSS (33,11 €)/salarié |
Autre erreur(2) | 0,33 % PMSS (10,93 €)/salarié ou par donnée d’identification de l’employeur |
(1) Sauf erreurs répétées, non applicable si rectification et paiement des cotisations à l’échéance qui suit et montant < 5 % des cotisations initiales.
(2) Non applicable si rectifiée dans les 30 j. de la transmission de la déclaration inexacte ou portant omission.
DSN et attestation pôle emploi
Le principe. En 2018, la DSN vaut fourniture à Pôle emploi de l’attestation si les 12 mois précédents ont été déclarés en DSN mensuelle phase 3.
Attention ! À ce jour, il semble en revanche que cela ne remplace pas la remise de l’attestation au salarié.
En pratique. En retour de votre signalement de fin de contrat, Pôle emploi vous fournit :
- soit une attestation employeur rematérialisée (AER), que vous remettez au salarié ;
- soit, s’il ne peut reconstituer l’AER, un compte-rendu métier (CRM) vous indiquant que l’attestation n’a pu être générée, avec les éléments à rectifier.
Les exceptions. Jusqu’à la parution d’un arrêté qui est encore en attente, l’employeur devra fournir l’attestation à Pôle emploi pour :
- les contrats qui débutent et finissent entre 2 échéances successives de DSN, (sauf intérim, CDD d’usage, saisonniers et associations intermédiaires) ;
- la fin de contrat des navigants de la marine marchande, des marins-pêcheurs, des dockers, et des ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle.
Encore des adaptations nécessaires
Certaines situations étant encore difficiles à gérer en DSN, des adaptations seront sûrement opérées. Pensez à consulter très souvent les actualités régulièrement publiées sur DSN-Info, ou même à les interroger.
Fabienne MILLE
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