e-DCM : un nouvel outil pour dématérialiser le divorce par consentement mutuel

À partir du 1^er juin 2022, le Conseil national des barreaux proposera aux avocats un outil permettant de dématérialiser les actes de divorce par consentement mutuel : le e-DCM. Cette application intégrée à la plateforme e-Actes d’avocat permettra de réaliser des actes d’avocat natifs électroniques garantissant la concomitance des signatures et la localisation des parties et de leurs avocats. Pour rappel, la convention de divorce doit être signée par les époux et leurs avocats ensemble à l'occasion d'un rendez-vous les réunissant tous les quatre (CPC art. 1145). Une fois finalisée, la e-convention de divorce pourra être envoyée au notaire par la voie électronique directement depuis la plateforme e-Actes d’avocat.

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Tout le droit de la famille :civil, fiscal, patrimonial, protection sociale, pénal

voir Mémento Droit de la famille 2022 N° 9050