Chaque mois, les employeurs du régime général doivent effectuer une déclaration sociale nominative (DSN) (CSS art. L 133-5-3). Celle-ci est souscrite le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues et au plus tard aux dates suivantes :
- le 5 de ce mois pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins 50 salariés et qui ne pratiquent pas le décalage de la paie ;
- le 15 de ce mois dans les autres cas, soit pour les employeurs de moins de 50 salariés et ceux de 50 salariés et plus décalant la paie.
Une rectification de la paie avant sa clôture définitive peut entraîner une modification de la DSN. S’il a déjà transmis une DSN, l’employeur ne peut pas en faire une deuxième pour la même période. Il doit alors effectuer une DSN « annule et remplace ».
Jusqu’à présent, une telle DSN pouvait être transmise le jour même des échéances précitées. Ce n’est plus le cas. Désormais, une DSN « annule et remplace » doit être déposée au plus tard à minuit la veille du jour de ces échéances.
Cette nouvelle règle s’applique à partir des exigibilités des 6 et 15 juin 2017. Pour ces échéances, la date limite de dépôt des DSN « annule et remplace » est donc fixée aux 5 et 14 juin 2017 à minuit.
À noter : La date de dépôt des DSN initiales reste fixée au jour de l’échéance à midi.
Oriane TRAORE
Pour en savoir plus sur la déclaration sociale nominative : voir Mémento Social nos 24000 s.
