Une SCI souhaite rénover un immeuble ancien et fait une demande de subvention auprès de l’Anah. Estimant le montant de la subvention accordée (180 847 €) insuffisant et contestant le refus de lui accorder le bénéfice d’une éco-prime à laquelle elle est éligible, la SCI saisit la justice. La cour administrative d’appel rejette les prétentions de la SCI quant à la majoration du taux de la subvention mais condamne l’Anah à lui verser 16 000 € en réparation du préjudice subi du fait de la non attribution de l’éco-prime.
A tort, pour le Conseil d’Etat. Le versement de l’éco-prime ne constitue pas un droit pour les personnes qui remplissent les conditions pour en bénéficier. En refusant d'attribuer une telle aide en raison de ses ressources budgétaires limitées et de l'importance du concours financier déjà apporté au projet immobilier de la société, l'Anah n'a commis ni erreur de droit, ni erreur manifeste d’appréciation.
Olivier DESUMEUR
Pour en savoir plus sur les subventions de l'Anah : voir Mémento Gestion immobilière n° 24800 s.
