Un décret 2015-913 du 24 juillet 2015 vient de préciser les modalités de transfert des mentions et pièces du dossier des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) en cas de changement de ressort ou de rattachement à un autre registre en cours d'activité.
Entrées en vigueur le 27 juillet 2015, ces dispositions modifient celles relatives à la tenue de différents registres : registre du commerce et des sociétés, registre des métiers, registre de l'agriculture, registre spécial des agents commerciaux et registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
