Un décret relatif à l’ajout de renseignements au répertoire des données du système national d’identification des personnes physiques et morales et de leurs établissements (Sirene) vient d’être publié.
Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 (Décret art. 4).
Devront être transmis au répertoire les renseignements suivants (C. com. art. R 123-222 modifié ; Décret art. 1, 2 °) :
pour les personnes physiques, le nom ainsi que, s’il y a lieu, le nom d’usage et le pseudonyme, les prénoms, l’adresse légale, le sexe, la nationalité, les date et lieu de naissance, l’adresse électronique de contact et le numéro de téléphone et, s’il y a lieu, la date du décès ainsi que celle de la cessation d’activité ;
pour les personnes morales de droit privé, la raison ou dénomination sociale ainsi que, s’il y a lieu, le nom commercial et le sigle, la forme juridique, le siège social ainsi que, s’il y a lieu, la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire, le numéro au répertoire national des associations ou la qualité de société à mission ; les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, adresse, sexe, nationalité, date et lieu de naissance et date de décès du ou de leurs représentants légaux ainsi que la désignation, parmi eux, d’une ou de plusieurs personnes de contact, leur adresse électronique de contact et leur numéro de téléphone.
Les renseignements concernant les représentants légaux des personnes morales et ceux indiquant les nationalité, sexe, date et lieu de naissance, date de décès, adresse électronique et numéro de téléphone des personnes physiques ne seront pas accessibles au public (C. com. art. R 123-232, al. 4 modifié).
Enfin, signalons que les particuliers employeurs collecteurs de prélèvement à la source et les loueurs en meublés non professionnels devront désormais être aussi inscrits au répertoire Sirene (C. com. art. R 123-220 modifié ; Décret art. 1, 1°).
A noter :
La notice du décret précise que son objectif est d'assurer la mise en place de l'identité numérique des entreprises au travers de « ProConnect », dispositif analogue de « FranceConnect », réservé aux professionnels. La réforme facilitera la communication électronique avec l’administration. Concernant le renforcement de l'identification des personnes physiques, il est précisé que cette mesure permettra d'aligner le contenu du répertoire Sirene sur celui du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP), et de transmettre aux administrations intéressées les données d'identification les plus complètes afin de faciliter la lutte contre la fraude.
