Le comité social et économique, instauré par l’une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, remplace de manière progressive le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Cette nouvelle instance unique doit être mise en place au plus tard le 31 décembre 2019, date à laquelle les anciennes institutions de représentants du personnel disparaitront définitivement.
Etape obligatoire, une négociation doit s'engager entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées pour rechercher un accord, notamment sur les points suivants : nombre et composition des collèges électoraux, répartition du personnel et des sièges dans ces collèges ou encore modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales.
Les Editions Francis Lefebvre proposent de vous assister dans la réalisation de cette étape en vous donnant librement accès à un modèle de protocole d’accord préélectoral.
Accéder au modèle de Protocole d’accord préélectoral.
Accéder également gratuitement au modèle d’Invitation des organisations syndicales à venir négocier le protocole d'accord préélectoral.
Rédigez gratuitement des modèles d'actes adaptés à vos besoins.
