La contribution patronale annuelle aux activités sociales et culturelles ne peut, en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l’entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité d’entreprise (C. trav. art. L 2323-86). La Cour de cassation a jugé que les sommes affectées aux dépenses sociales s’entendent TVA comprise.
Dans cette affaire, l’employeur ayant décidé de cesser d’assurer le transport des salariés jusqu'à leur lieu de travail devait verser le budget correspondant à cette activité au comité d’entreprise. Se fondant sur le principe de neutralité attaché à la TVA, il soutenait que le montant de budget à rétrocéder au comité s’entendait nécessairement hors TVA. Cet argument n’a pas convaincu la Haute Juridiction qui confirme la décision de la cour d’appel de Versailles l’ayant condamné à verser le montant de la TVA à son comité d'entreprise.
Valérie MAINDRON
Pour en savoir plus sur cette question : Mémento Social n° 9075
