Il résulte de la combinaison des articles 13, 14, 28 et 31 du CGI, que, sauf disposition législative spécifique, seuls les intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition de biens ou de droits immobiliers destinés à procurer des revenus fonciers sont déductibles du revenu brut foncier. Il en va notamment ainsi des intérêts des emprunts souscrits par un associé pour acquérir les parts d’une société de personnes dont les résultats sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Il en est de même pour le remboursement des parts d’un associé par une telle société lorsqu’il est établi que l’emprunt est nécessaire pour la conservation du revenu foncier de celle-ci.
Par suite, le Conseil d'Etat juge que les intérêts de l’emprunt souscrit par une SCI, propriétaire d’un complexe commercial donné en location, pour rembourser les parts d’un de ses associés qui a décidé de se retirer sont déductibles dès lors que la société a été condamnée à rembourser les parts de l’associé sortant et que l’inexécution de la décision de justice exposerait la société et les associés restants au risque de la vente du bien.
Paul Pablo PRAT
Pour en savoir plus sur les intérêts d'emprunt déductibles des revenus fonciers : voir Mémento Fiscal nos 27420 s.
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