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L’engagement Dutreil réputé acquis, simplification ou piège fiscal ?

Présenté comme une simplification du pacte Dutreil, l’engagement réputé acquis apporte une réelle souplesse dans la conduite des opérations de transmission des sociétés. Mais la position exagérément rigoureuse de l’administration fiscale concernant l’exercice de la fonction de direction après la transmission peut être un piège pour les parties et leur notaire.

Publié le 05/10/2017

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