L'article 17 de la loi pour un Etat au service d'une société de confiance autorise le Gouvernement à instituer par ordonnance un régime permettant à l’administration d’examiner, le cas échéant sur place, sur demande des entreprises, la conformité de leurs opérations à la législation fiscale et de prendre formellement position sur l’application de celle-ci.
Dans le cadre de la mise en place de cette nouvelle « relation de confiance », la DGFiP lance une consultation en ligne auprès des entreprises, ouverte jusqu’au 14 octobre 2018 inclus. Les entreprises sont interrogées sur le dispositif envisagé (nommé « Confiance plus »), qui devrait faire l’objet d’une concertation avec les institutions représentatives des entreprises.
Soulignons que la consultation dépasse le strict cadre de ce dispositif. Elle porte également sur :
- la possibilité pour les entreprises soumises à l’IS de confier l’examen de certains points fiscaux définis par l’administration à un commissaire aux comptes, dans le cadre d’un « examen de conformité fiscale ». La validation des points examinés engagerait la responsabilité du commissaire aux comptes en cas de contrôle fiscal ultérieur ;
- l’institution d’une « labellisation fiscale » dont pourraient bénéficier les entreprises qui s’engageraient à publier annuellement les résultats des contrôles fiscaux et leur situation au regard des paiements ;
- la mise en place d’un « guichet de régularisation fiscale » qui permettrait aux entreprises, moyennant des pénalités réduites, de régulariser des activités non déclarées en France, des opérations constitutives d’un abus de droit en lien avec l’étranger, certains montages, ainsi que les anomalies découvertes par les repreneurs d’une entreprise.
Marie-Paule CHAVAROT
Pour en savoir plus sur la loi Confiance : voir la Une de La Quotidienne du 4 septembre 2018 et le Feuillet rapide 37/18 inf. 1 s.
