La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dont la publication au Journal officiel est retardée du fait de la saisine du Conseil constitutionnel, prévoit deux mesures à destination des sociétés favorisant les trajets à bicyclette de leurs salariés.
Création d’une « indemnité kilométrique vélo »
Les salariés qui se déplacent à vélo ou à vélo électrique pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail peuvent bénéficier d'une « indemnité kilométrique vélo », dont le montant doit être fixé par décret. Cette indemnité peut être cumulée avec le remboursement par l'employeur de l'abonnement de transport public ou celui de location publique de vélos « lorsqu'il s'agit d'un trajet de rabattement vers une gare ou une station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain ».
Pour le salarié, l’indemnité kilométrique est exonérée d’impôt sur le revenu, comme la contribution de l'employeur aux frais de transport en commun des salariés ou d'abonnement à des services publics de location de vélos (CGI art. 81, 19° ter-a modifié).
Pour l’employeur, cette prise en charge est exonérée de cotisations sociales dans la limite d'un montant défini par décret (CSS art. L. 131-4-4).
Cette mesure est entrée en vigueur le 1er juillet 2015.
Une nouvelle réduction d’impôt pour les sociétés qui acquièrent une flotte de vélos
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui mettent une flotte de vélos à la disposition gratuite de leurs salariés pour leurs déplacements domicile-travail bénéficieront d’une réduction d’impôt. Celle-ci sera égale aux frais exposés pour cette mise à disposition, dans la limite de 25 % du prix d’achat de la flotte (CGI art. 200 undecies A nouveau).
Imputable uniquement sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les frais ont été supportés, elle ne sera ni restituable ni reportable en cas d’excédent.
Un décret doit préciser les modalités d’application de cette nouvelle réduction d’impôt qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
Attention, cette réduction d’impôt ne concerne pas les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu.
