La loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a créé l’article 14-2 dans la loi 89-462 du 6 juillet 1989 permettant aux bailleurs établissements publics de santé de prononcer la résiliation anticipée du contrat de bail les liant à des tiers pour attribuer ou louer les logements à leur personnel. Ces dispositions sont applicables aux contrats de location en cours au 27 janvier 2016.
La résiliation ne prend effet qu’après un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision de l’établissement public au locataire (8 mois si elle concerne un contrat en cours). Cette décision doit être motivée et comporter la nature des fonctions occupées par la ou les personnes auxquelles le bailleur envisage d'attribuer ou de louer le logement.
Ne sont pas concernés par cette mesure les locataires âgés de plus de 65 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés.
