La loi de révision des évaluations des locaux professionnels prévoit que les décisions des commissions fixant les secteurs d’évaluation et les grilles tarifaires peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir mais ne peuvent pas être contestées ultérieurement à l’occasion d’un litige relatif à la valeur locative d’une propriété déterminée.
Refusant de transmettre une QPC, le Conseil d’Etat juge que ces dispositions ne privent pas les contribuables du droit à un recours effectif, dans la mesure où certaines voies de recours leur restent ouvertes. Outre le recours contre les décisions initiales, les intéressés peuvent ainsi former un recours pour excès de pouvoir contre les mises à jour de ces décisions prévues par la loi (mise à jour chaque année des tarifs et tous les six ans des secteurs d’évaluation) ou contre le refus de les mettre à jour. Enfin, si les décisions deviennent illégales en raison de changements de circonstances de droit ou de fait, les contribuables peuvent en demander la modification et exercer un recours pour excès de pouvoir en cas de refus.
A noter : Les recours en cause visent les paramètres généraux d’évaluation. Les paramètres individuels d’évaluation d’un local, tels que sa surface ou la catégorie à laquelle il est rattaché, peuvent faire l’objet de réclamations dans les conditions de droit commun.
Pour en savoir plus sur la détermination des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels : voir Mémento Fiscal no 42100
