L’article 22 de la loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 a relevé, à compter de l’imposition des revenus de 2017, les seuils d’application des régimes micro-BIC et micro-BNC (voir La Quotidienne du 3 janvier). Compte tenu de la date d’entrée en vigueur de cette mesure, le texte légal prévoit que les entreprises industrielles et commerciales qui relevaient de plein droit d’un régime réel d’imposition au titre de l'imposition des revenus de 2017 selon les règles antérieures et qui souhaitent conserver le bénéfice du régime réel peuvent exceptionnellement exercer leur option dans le délai de dépôt de la déclaration n° 2031-SD, soit au plus tard le 3 mai 2018.
Dans un récent communiqué publié sur son site internet, l’administration admet, à titre de simplification, que le simple dépôt de la déclaration de résultat de 2017 n° 2031-SD vaut option pour un tel régime. On rappelle en effet que l’option pour le régime réel simplifié ou réel normal doit en principe être formulée sur papier libre.
La même mesure est prévue pour les entreprises non commerciales. Toutefois, l’option pour la déclaration contrôlée peut déjà résulter de la simple transmission de la déclaration n° 2035-SD.
Par ailleurs, aucune option n'est exigée pour les entreprises (industrielles et commerciales ou non commerciales) qui souhaitent relever du régime micro dès 2017 et changer ainsi de régime d’imposition même si l’administration les invite à informer le service gestionnaire de ce changement.
Sophie KONCINA
Pour en savoir plus sur les régimes d'imposition des petites entreprises : voir Mémento Fiscal nos 85100 s.
