N’est pas, en tant que telle, susceptible de remettre en cause le bénéfice de l’exonération d’imposition de la plus-value prévue par les dispositions de l’article 150 U, II-1° du CGI la seule circonstance que l’occupation de la résidence principale, d’une durée de huit mois et demi, ait été brève.
Il en va de même de la circonstance que la cession de la résidence principale soit intervenue à la suite de plusieurs opérations immobilières.
A noter : pour l’application de l’exonération de la plus-value de cession de la résidence principale, la qualité de résidence principale implique que la résidence dans le local cédé soit habituelle et effective. Il s'agit d'une question de fait qu'il appartient à l'administration d'apprécier sous le contrôle du juge de l'impôt.
En l’espèce, le contribuable avait acquis un local à usage de bureaux de 200 m2 le 6 avril 2011, donné en location à une SARL dont le contribuable était par ailleurs gérant. Propriétaire d’un appartement de 76 m2 donné en location depuis le 1er juillet 2008, le contribuable avait été informé par le locataire que ce dernier quitterait les lieux le 1er septembre 2011. Il avait alors vendu sa résidence principale le 26 septembre 2011 pour s’installer dans l’appartement de 76 m2 auparavant donné en location. La SARL avait ensuite cessé de louer les locaux de 200 m2 en fin d’année 2011 et le contribuable avait décidé d’affecter ceux-ci à sa résidence principale et avait donc cédé, le 25 mai 2012, l’appartement de 76 m2. L’administration avait remis en cause l’exonération de la plus-value réalisée sur cette dernière cession, considérant que le contribuable avait réinvesti le logement juste avant la vente pour les besoins de cette dernière.
Mais l’enchaînement des transactions pouvait sembler troublant, la cour administrative d’appel de Paris considère toutefois que l’occupation effective en tant que résidence principale est avérée au regard des éléments généralement admis par la jurisprudence (notamment en l’espèce, des factures d’électricité importantes, carte de stationnement résidentiel et avis de taxe d’habitation mentionnant l’appartement cédé comme résidence principale).
Jérémie DUMEZ
Pour en savoir plus sur l'exonération de la plus-value de cession de la résidence principale : voir Mémento Fiscal nos 32130 s.
