L’article 32 de la loi 2018-727 du 10 août 2018 - dite loi Confiance - prévoit que l’ensemble des contrôles opérés par les administrations (contrôles fiscaux ou douaniers, Urssaf, concurrence, consommation et répression des fraudes, etc.) à l’encontre d’une entreprise de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ne peut dépasser une durée cumulée de neuf mois sur une période de trois ans. Cette disposition est instaurée, à titre expérimental, dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes et pour une durée de quatre ans (voir La Quotidienne du 6 septembre 2018).
Le décret 2018-1019 du 21 novembre 2018 (JO 23-11 texte n° 18) précise les modalités d’application de cette expérimentation. La durée cumulée des différents contrôles successifs ou simultanés, sur place ou sur pièces, effectués au sein d’un même établissement sur une période de trois ans ne pourra pas excéder deux cent soixante-dix jours. La durée d’un contrôle est comprise entre la date de commencement du contrôle figurant sur l’avis de contrôle préalablement notifié à l’entreprise et la date de notification de l’achèvement du contrôle.
Lorsque la durée cumulée des contrôles est atteinte ou en voie de l’être, l’entreprise peut opposer cette limitation de durée à l’administration qui est alors tenue de cesser le contrôle en cours ou de renoncer à tout nouveau contrôle avant le terme de la période de trois ans.
La limitation de la durée des contrôles peut être opposée par les entreprises à raison du contrôle de leurs seuls établissements situés dans les régions Hauts-de-France ou Auvergne-Rhône-Alpes.
Ces dispositions sont applicables aux contrôles commençant à compter du 1er décembre 2018.
Pascale OBLEKOWSKI
Pour en savoir plus sur les garanties applicables en matière de vérification de comptabilité : voir Mémento Fiscal nos 79445 s.
