Le bénéfice du crédit d’impôt recherche collection est réservé aux entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir qui exposent des dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections (CGI art. 244 quater B, II-h). Sont ainsi visées les entreprises qui exercent une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers nécessitant d’importants moyens techniques.
Dès lors que ce dispositif n’est pas ouvert aux entreprises commerciales du secteur textile-habillement-cuir qui supportent de telles dépenses, la question se pose de savoir si cette différence de traitement entraîne une rupture d’égalité devant la loi et devant les charges publiques en méconnaissance des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.
Considérant que la question présente un caractère sérieux, le Conseil d’Etat la renvoie au Conseil constitutionnel.
A noter : dans la perspective d’une éventuelle censure de ces dispositions, nous conseillons aux entreprises commerciales du secteur textile-habillement-cuir qui supportent des dépenses d’élaboration de nouvelles collections de prendre date dès maintenant en déposant des réclamations contentieuses.
Sophie KONCINA
