On le sait, certaines sociétés doivent (ou devront prochainement) inclure des informations de durabilité dans leur rapport de gestion ou leur rapport sur la gestion du groupe et faire certifier ces informations par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant (C. com. art. L 232-6-3 et L 233-28-4 issus de ord. 2023-1142 du 6-12-2024 : BRDA 8/24). Une société (hors grande entreprise cotée sur un marché réglementé) est toutefois dispensée de ces informations si elle est incluse dans les informations de durabilité consolidées de la société qui la contrôle (C. com. art. L 232-6-3, L 233-28-4 et L 22-10-36, III).
Lorsque la société est tenue d’établir des informations de durabilité ou qu'elle en est dispensée, le comité social et économique (CSE) doit être consulté sur ces informations et le moyen de les obtenir et de les vérifier (C. trav. art. L 2312-17, al. 6 modifié par ord. 2023-1142). Ce texte ne précise toutefois pas les modalités de cette consultation. Il prévoit seulement que la consultation doit intervenir au cours des consultations récurrentes du CSE ; or celles-ci sont au nombre de trois : celle sur les orientations stratégiques de l’entreprise, celle sur sa situation économique et financière et celle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
1° Pour l’Association nationale des sociétés par actions (Ansa), la loi exige une consultation annuelle du CSE, qui ne peut intervenir qu’en même temps que la consultation sur la situation économique de l’entreprise prévue par l’article L 2312-17, al. 3 du Code du travail.
Il en résulte, estime l’Ansa, que ce sont les informations de durabilité incluses dans le rapport de gestion définitif qui doivent être transmises au CSE. En effet, en vue de la consultation du comité sur la situation économique de l’entreprise, l’employeur doit mettre à sa disposition les documents obligatoirement transmis à l’assemblée générale des actionnaires ou des associés (ce qui inclut le rapport de gestion arrêté) ainsi que le rapport de certification des informations de durabilité (C. trav. art. L 2312-25, II-2°). Pour l’Ansa, les éventuelles observations du CSE pourront être prises en compte lors de la préparation des informations de durabilité de l’année suivante. Les sociétés sont néanmoins libres d’organiser en amont une ou plusieurs réunions du CSE ayant pour objet les informations en cours d’élaboration.
2° Qu’en est-il lorsqu’une société est dispensée d’établir des informations de durabilité car elle est contrôlée par une société consolidante qui établit ces informations de manière consolidée dans son rapport sur la gestion du groupe ?
L’Ansa estime que, dans cette situation aussi, le CSE de la société contrôlée doit être consulté sur les informations de durabilité lors de la consultation annuelle sur la situation économique de l’entreprise. La consultation doit alors porter sur les informations de durabilité consolidées établies par la société mère. Ces dernières étant souvent présentées par zone géographique, type de produits ou enjeux, sans distinction selon les filiales, la consultation du CSE doit porter plus spécifiquement sur les données qui concernent la société contrôlée.
A noter :
Sont tenues d’établir des informations de durabilité les sociétés dont les titres sont cotés sur un marché réglementé qui sont des grandes entreprises de plus de 500 salariés ou des sociétés mères de grands groupes dépassant ce seuil. Pour l’exercice ouvert depuis le 1er janvier 2025, sont aussi concernées toutes les grandes entreprises et sociétés mères de grands groupes. A terme, seront aussi visées les sociétés cotées sur un marché réglementé répondant à la catégorie des petites et moyennes entreprises et certaines filiales et succursales de sociétés établies hors de l’Union européenne. Ce dispositif pourrait néanmoins évoluer. En effet, la Commission européenne a annoncé pour la fin février un paquet législatif dit « omnibus » visant à alléger les obligations de reporting des sociétés.
Comme l’Ansa, nous considérons que c’est au cours de la consultation sur la situation économique et financière que le CSE doit être consulté sur les informations de durabilité car c’est dans ce cadre que lui sont transmis le rapport de gestion incluant les informations de durabilité et le rapport de certification de ces dernières (Mémento Sociétés commerciales n° 77314).
Pour rappel, le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du CSE peuvent être fixés par un accord collectif ou un accord avec le CSE (C. trav. art. L 2312-19).
