En application de l’article 1649 A, al. 2 du CGI, les personnes physiques, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, doivent fournir, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes financiers ouverts, détenus, utilisés ou clos par elles à l'étranger. Chaque compte doit faire l'objet d'une déclaration distincte, établie sur un formulaire n° 3916-3916 bis (ou sur papier libre reprenant les mentions de l'imprimé).
Interrogé sur le cas spécifique des banques en ligne, dont les contribuables peuvent ignorer que les comptes et serveurs utilisés sont situés à l’étranger, le ministre a répondu qu’il ne peut être dérogé aux dispositions imposant la déclaration des comptes, qui assurent la mise en oeuvre du droit européen et dont la modification exposerait la France à un risque de non-conformité avec ses engagements internationaux.
Cela étant, la DGFiP recueille des informations sur les comptes bancaires détenus à l'étranger dans le cadre des échanges automatiques prévus au niveau de l'Union européenne (échanges DAC2) et de l'OCDE (échanges CRS). Dès lors que les banques en ligne installées à l'étranger déclarent à leur administration fiscale de référence les comptes détenus par des résidents fiscaux français, la DGFiP reçoit cette information et est en mesure d’accompagner les contribuables concernés dans le respect de leurs obligations fiscales et dans le remplissage du formulaire n° 3916-3916 bis. Ainsi, depuis la déclaration des revenus de 2019, la DGFiP présente cette annexe à tout contribuable ayant fait l'objet d'une déclaration dans le cadre des échanges internationaux. Compléter ce formulaire est alors nécessaire pour pouvoir valider la déclaration en ligne. Si l’intéressé choisit de supprimer cette annexe de sa déclaration, il est informé des sanctions financières encourues.
A noter : Dans la plupart des cas, les contribuables peuvent vérifier le lieu de situation des banques en ligne auprès desquelles ils détiennent un compte en consultant le numéro d'identification bancaire (Iban). Si ce numéro ne commence pas par les lettres « FR », ils devront alors déclarer ce compte à l'administration fiscale sur le formulaire n° 3916-3916 bis.
Marie-Paule CHAVAROT
Pour en savoir plus sur la déclaration des avoirs détenus à l'étranger : voir Mémento Fiscal n° 78305.
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