En cas de vérification de comptabilité d'une PME, l'administration a, en principe, soixante jours pour répondre aux observations formulée par l'entreprise à la suite de la proposition de rectifications qui lui a été adressée (LPF art. L 57 A).
La cour administrative d'appel de Versailles juge qu'une SCI exerçant une activité de location de locaux nus ne peut se prévaloir de ces dispositions dès lors que son activité ne relève ni des bénéfices industriels et commerciaux ni des bénéfices non commerciaux mais des revenus fonciers.
A noter : La décision de la Cour est conforme à la lettre de l’article L 57 A du LPF, qui limite expressément le champ d’application du délai de soixante jours aux seules entités exerçant une activité BIC ou BNC. On rappellera cependant que l’administration admet, par mesure de tempérament, que cette garantie s’applique aux sociétés civiles immobilières de gestion (BOI-CF-IOR-10-50 n° 570).
David KERSALE
Pour en savoir plus sur ce délai de réponse de l'administration aux observations du contribuable : voir Mémento Fiscal n° 78800
