Par PwC, auteur du Mémento Comptable
Les règlements ANC n° 2015-06 et n° 2015-07 (applicables aux entreprises industrielles et commerciales pour l’établissement des comptes annuels et consolidés ouverts à compter du 1er janvier 2016) ont eu de nombreux effets sur les comptes 2016, notamment :
1. Dans les comptes sociaux
- sur l'amortissement du fonds commercial,
- sur l'affectation du mali technique de fusion,
2. Dans les comptes consolidés établis en règles françaises (Règl. 99-02)
- sur l'amortissement de l’écart d’acquisition,
- sur le reclassement des parts de marché,
3. Dans les 2 jeux de comptes
- sur la dépréciation des actifs.
La CNCC vient de publier un communiqué précisant pour chaque changement comptable lié à la première application :
- la qualification de la nature du changement comptable ;
- et l’incidence de ce changement comptable sur l’information à donner dans l’annexe des comptes annuels et/ou consolidés.
Les changements comptables liés à l'application des règlements ANC n° 2015-06 et 2015-07 ont été classés par la CNCC en quatre grandes catégories :
- changement de méthode comptable,
- changement de réglementation (changement sans impact sur les comptes),
- changement d'estimation,
- correction d’erreur.
Sans grande surprise, la grande majorité des changements correspondent à des changements de méthode comptable, avec impact prospectif.
Changement de méthode comptable+B9 | Changement de réglementation (sans impact comptable) | Changement d'estimation | Correction d'erreur | |
1) Amortissement des fonds commerciaux | Entreprises qui n'amortissaient pas leurs fonds commerciaux ayant une durée d'utilisation limitée mais non définie et qui, au 1er janvier 2016, les amortissent sur une durée forfaitaire de 10 ans | Entreprises qui n'amortissaient pas leurs fonds commerciaux et qui, au 1er janvier 2016, continuent à ne pas les amortir | Entreprises qui n'amortissaient pas leurs fonds commerciaux et qui, à compter du 1er janvier 2016 et au bénéfice d'une nouvelle analyse, les amortissent sur leur durée résiduelle d'utilisation | |
Petites entreprises qui n'amortissaient pas leurs fonds commerciaux et qui, au 1er janvier 2016, optent pour un amortissement sur 10 ans de tous leurs fonds commerciaux | Entreprises qui amortissaient leurs fonds commerciaux et qui, au 1er janvier 2016, continuent à les amortir sans changer la durée d'utilisation | Entreprises qui amortissaient leurs fonds commerciaux et qui, au 1er janvier 2016, poursuivent leur amortissement avec modification de leur durée résiduelle d'utilisation | ||
2) Affectation du mali | Affectation comptable du mali technique de fusion aux différents actifs sous-jacents au 1er janvier 2016 | |||
3) Amortissement des écarts d'acquisition | Groupe qui amortissaient obligatoirement leurs écarts d'acquisition dont la durée d'utilisation est non limitée et qui, au 1er janvier 2016, mettent fin à leur amortissement | |||
Groupe qui amortissaient leurs écarts d'acquisition et qui, au 1er janvier 2016, poursuivent le plan d'amortissement | ||||
Groupes qui amortissaient leurs écarts d'acquisition et qui, au 1er janvier 2016, poursuivent l'amortissement avec modification de la durée d'amortissement | ||||
4) Reclassement des parts de marché | Reclassement des parts de marché au 1er janvier 2016 en écarts d'acquisition |
Changement méthode | Changement de réglementation | Changement d'estimation | Erreur | |
5) Dépréciation des fonds commerciaux et des écarts d'acquisition | Entreprises qui réalisent un test de dépréciation de leurs fonds commerciaux et/ou de leurs écarts d'acquisition non amortis (durée d'utilisation non limitée), en application des nouvelles règles comptables, au cours de l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2016 | |||
... avec incidence sur les comptes Nouvelle dépréciation due à l'actualisation des flux nets de trésorerie utilisés dans le calcul de la valeur d'usage -> pourrait être comptabilisé de manière : - rétrospective (PCG, art.122-2) - ou prospective (à l'instar des mesures de première application relatives aux amortissements) | ... sans incidence sur les comptes Pas de modification dans le montant des dépréciations | ... avec incidence sur les comptes Evolution du montant des dépréciations due à la modification des modalités de détermination de la valeur d'usage (autres que l'actualisation des flux nets de trésorerie, voir première colonne de gauche). Par exemple, le regroupement des actifs | ... avec incidence sur les comptes Nouvelle dépréciation ayant une autre origine non liée à un changement de méthode ou d'estimation. Par exemple, lorsque la dépréciation aurait dû être comptabilisée au cours des exercices précédents | |
6) Nouvelle analyse des fonds commerciaux inscrits au bilan au 1er janvier 2016 à l'occasion du nouveau texte et identification de nouveaux actifs (brevet, une marque, un portefeuille clients...) séparément alors que cette identification n'avait pas été faite auparavant | Identification séparée d'un droit au bail qui était comptabilisé auparavant dans le fonds commercial | A analyser au cas par cas afin de déterminer si ce changement doit être considéré comme une correction d'erreur | ||
Vous trouverez dans le communiqué de la CNCC plus de détails sur les différents cas identifiés par nature de changement et leur incidence sur l’annexe des comptes annuels et/ou consolidés.
