Prévue par la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, puis précisée par l’ordonnance du 30 avril 2014 relative à l’exercice de l’expertise comptable, la mise en place du fonds de règlement permettant aux experts-comptables de manier des fonds, à titre accessoire, se fait toujours attendre (Ord. 45-2138 du 19-9-1945, art. 22).
Une réponse du ministère de l’Economie et des finances au sénateur Henri de Raincourt apporte des explications sur le retard dans la publication du décret d'application. En effet, la rédaction de ce décret a mis en évidence un risque de dégradation du niveau de vigilance des établissements bancaires, en matière de lutte anti-blanchiment, que l’interposition d’un fonds de règlement des experts-comptables entre la banque et ses clients engendrerait.
Ainsi, la recherche d’un système alternatif est initiée, avec le CSOEC, afin de permettre aux experts-comptables de manier des fonds tout en préservant la vision globale et directe que les établissements bancaires doivent conserver sur les encaissements et décaissements de leurs clients.
Chloé QUEFFEULOU
