Pour la formation continue obligatoire... La loi Alur du 24 mars 2014, complétée par la loi 2015-990 du 6 août 2015, est venue instaurer une obligation de formation continue à l’égard des professionnels de l’immobilier, relevant de la loi Hoguet (loi Hoguet du 02.01.1970, art. 3-1). Un agent immobilier, un administrateur de biens (ADB) ou un syndic de copropriété professionnel est concerné, notamment.
La formation continue concerne toute personne physique titulaire d'une carte professionnelle au titre de la réglementation Hoguet. Sont également concerné(e)s les représentants légaux et statutaires des personnes morales, exerçant sous forme sociétaire (SARL...) et les personnes qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau. L’obligation de formation continue concerne aussi tout négociateur, habilité au titre de l’article 4 de la loi Hoguet, qu'il exerce son activité en tant que salarié ou sous le statut d’agent commercial (mandataire indépendant).
Le cadre réglementaire applicable pour la formation continue est fixé par un décret 2016-173 du 18 février 2016 (cliquer ici).
Le décret précise que la durée de la formation continue requise est de 14 heures par an, ou de 42 heures au cours de trois années consécutives d'exercice.
Dans le cadre d'une demande de renouvellement de sa carte professionnelle auprès de la Chambre de Commerce (CCI) compétente (utiliser le formulaire Cerfa 15312*01: cliquer ici), un professionnel doit justifier avoir fait le nécessaire pour sa formation continue, dans les conditions fixées par le décret 2016-173 du 18 février 2016.
Le décret annoncé est publié... Dans une actualité du 3 octobre 2020, nous vous informions de l'intention des pouvoirs publics de publier un décret visant à créer une obligation de formation spécifique à la lutte contre les discriminations.
C'est désormais chose faite.
Un décret 2020-1259 du 14 octobre 2020, publié le 16 octobre 2020, vient de retoucher le décret 2016-173 du 18 février 2016.
Ce qui change. En l'état du droit, le décret 2016-173 du 18 février 2016 précise que la formation continue doit inclure, au cours de trois années consécutives d'exercice, au moins deux heures portant sur la déontologie.
A la suite du décret 2020-1259 du 14 octobre 2020, et à compter du 1er janvier 2021, le texte précisera que la formation continue devra inclure, au cours de trois années consécutives d'exercice, «au moins deux heures portant sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins deux heures portant sur les autres règles déontologiques» (décret 2016-173, art. 3, dernier alinéa).
Relevons que la durée totale de la formation continue requise (42 heures sur un cycle de 3 ans) reste donc inchangée (côté professionnel, vous n'avez donc pas à prévoir deux heures supplémentaires de formation, pour la non-discrimination).
A titre transitoire, le titulaire d'une carte professionnelle expirant entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2021, pour la demande de renouvellement de sa carte, devra justifier d'une formation relative à la non-discrimination à l'accès au logement d'une durée minimale d'une heure (décret 2020-1259, art. 2).
Rappelons qu'une carte professionnelle est valable trois ans, et que la demande de renouvellement doit être faite deux mois avant sa date d'expiration (décret Hoguet du 20.07.1972, art. 80).
Stephan BECQUERELLE
Alertes et Conseils immobilier, La lettre bimensuelle de conseils pour les professionnels de l'immobilier
