La loi Alur du 24 mars 2014 a prévu que les personnes désirant être habilitées à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte d’un agent immobilier devaient justifier d’une compétence professionnelle dans des conditions définies par décret en Conseil d’État (Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 4, al. 1). Près de 11 ans plus tard, ce décret n’ayant toujours pas été publié, la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) a saisi le Conseil d’État.
Celui-ci constate qu’en l’état actuel du droit, aucune disposition ne définit les conditions dans lesquelles les collaborateurs des agents immobiliers justifient de leur compétence professionnelle. Il relève aussi que, si le Code de déontologie des activités de transaction et gestion des immeubles et fonds de commerce impose aux titulaires de la carte professionnelle de veiller à ce que leurs collaborateurs « présentent toutes les compétences et les qualifications nécessaires au bon accomplissement de leur mission », il ne précise pas la nature et le contenu de ces compétences et qualifications. Il en résulte que les dispositions de l’article 4 de la loi du 2 janvier 1970 sont inapplicables.
Le Conseil d’État observe également qu’il s’est écoulé plus de 10 ans depuis la promulgation de la loi Alur introduisant l’obligation pour les collaborateurs habilités de justifier de leur compétence professionnelle, ce qui excède le « délai raisonnable » imparti au pouvoir réglementaire pour prendre les mesures qu’impliquent l’application de la loi.
Tirant les conséquences de l’ensemble de ces constatations, le Conseil d’État enjoint au Premier ministre de prendre le décret d’application de l’alinéa 1 de l’article 4 de la loi du 2 janvier 1970 (Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 4, al. 1) dans un délai de 6 mois à compter de la notification de sa décision.
A noter :
Dans un communiqué de presse, la FNAIM se félicite de cette « victoire » et plaide pour que la formation initiale des collaborateurs des agents immobiliers repose sur deux critères alternatifs : une expérience professionnelle d’au moins 18 mois dans un poste similaire, ou bien un cursus minimum de 42 heures de formation, dont 28 heures en présentiel et 14 heures en distanciel (Communiqué de presse FNAIM du 26-2-2025).
On rappellera, que, afin de sécuriser la situation des collaborateurs disposant de l’habilitation à la date d’entrée en vigueur du décret du Conseil d’État, la loi du 23 novembre 2018 a modifié le dernier alinéa de l’article 4 de la loi du 2 janvier 1970 et prévu que ces personnes seraient réputées justifier de la compétence professionnelle requise (Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 4, dernier al. dans sa rédaction issue de la loi 2008-1021 du 23-11-2018).
Dans son communiqué de presse, la FNAIM déclare poursuivre le combat et avoir sollicité le Premier ministre pour que soit mise en place la « commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières ». Celle-ci est chargée d’instruire les cas de pratiques abusives des agents immobiliers et de leurs collaborateurs portés à la connaissance du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (Loi 70-2 du 2-1-1970 art. 13-3).
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