Fiscal - Contrôle fiscal
Après liquidation d’une société, la proposition de rectification doit être notifiée au mandataire ad hoc
Après l’enregistrement de la clôture de la liquidation d'une société au RCS, c'est au mandataire spécialement désigné par la juridiction judiciaire que doit être adressée toute nouvelle pièce de la procédure, notamment la proposition de rectification.