La France et le Portugal ont signé le 25 août 2016 un avenant à la convention du 14 janvier 1971 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu qui lie les deux pays.
L’accord prévoit que les citoyens français résidant au Portugal qui perçoivent des rémunérations publiques, en particulier les personnels de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) en poste à Lisbonne et à Porto, seront, pour les périodes d’imposition commençant le 1er janvier 2013, uniquement imposables en France et n’auront plus à acquitter l’impôt dans les deux pays avant de formuler une demande d’élimination de la double imposition.
La convention sera, par ailleurs, mise en conformité avec les nouveaux standards internationaux de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales avec de nouvelles dispositions en matière d’échange de renseignements et d’assistance au recouvrement et une clause anti-abus conforme aux principes de l’OCDE.
Ce texte entrera en vigueur après ratification par les deux pays.
Marie-Béatrice CHICHA
