Deux conventions fiscales viennent d'être définitivement approuvées par le Parlement.
Convention franco-suisse
La première (qui modifie le protocole additionnel à la convention du 9-9-1966) marque un pas important dans la lutte contre la fraude fiscale puisque l’administration française peut désormais adresser à la Suisse des demandes d’assistance administrative portant sur des groupes de contribuables sans avoir à fournir, comme jusqu'alors, leur nom et adresse. Pour les informations bancaires, la France n’aura pas à connaître et donc à désigner l’établissement bancaire qui détient les éléments recherchés.
Convention France-Singapour
La seconde renforce également la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales, notamment en mettant fin aux situations de non-imposition. Ainsi, un revenu taxable ne pourra être exonéré d’imposition en France que si le bénéficiaire a effectivement été assujetti à l’impôt à Singapour.
