L'action de sensibilisation à destination des futurs retraités est désormais en vigueur
L'obligation de faire bénéficier les futurs retraités d'une action de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent est entrée en vigueur le 23 janvier 2023, au lendemain de la publication de l'arrêté fixant les organismes et professionnels autorisés à dispenser cette action. Cette obligation qui a été instaurée par la loi 2020-840 du 3-7-2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur avait été précisée par le décret 2021-469 du 19-4-2021, mais son entrée en vigueur était subordonnée à la publication de cet arrêté.
A noter :
Avant un départ volontaire à la retraite, le salarié doit bénéficier, pendant les horaires de travail, d'une action de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. L'employeur doit ainsi proposer aux salariés des actions leur permettant d'acquérir les compétences de secourisme nécessaires pour assurer leur sécurité et celle de la victime, alerter le service de secours d'urgence, réagir face à une hémorragie, installer la victime dans une position d'attente et utiliser un défibrillateur. L'action de sensibilisation se déroule pendant l'horaire normal de travail, le temps qui y est consacré étant considéré comme du temps de travail (C. trav. art. L 1237-9-1, D 1237-2-2 et D 1237-2-3).
Organismes et professionnels autorisés à dispenser l'action de sensibilisation
Sont autorisés à dispenser l'action de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent les formateurs des services d'incendie et de secours, les associations agréées et organismes habilités à la formation aux premiers secours ainsi que certains professionnels de santé, mentionnés respectivement aux articles 4 et 5 de l'arrêté INTE1719384A du 30-6-2017, dans les conditions définies par cet arrêté (arrêté, art. 1).
A noter :
Les articles 4 et 5 de l'arrêté INTE1719384A du 30-6-2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent » (GQS) (JO 16-9) indiquent que les formateurs, associations et organismes mentionnés ci-dessus doivent disposer a minima d'une décision d'agrément de formation et que les formateurs doivent remplir au moins l'une des conditions suivantes :
être titulaires du certificat de compétences pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS) ou du certificat de compétences pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC), et satisfaire aux dispositions de l'arrêté du 24 mai 2000 ;
être titulaires du certificat de formateur en sauveteur secouriste du travail (FSST), à jour de leur maintien-actualisation des compétences ;
être majeurs, titulaires du certificat de compétences de citoyen de sécurité civile - PSC 1 datant de moins de 3 ans et formés par l'autorité d'emploi, sous sa responsabilité, aux recommandations techniques et aux propositions pédagogiques relatives à cette sensibilisation.
Sont également visés les professionnels exerçant une des professions de santé mentionnée dans la quatrième partie du Code de la santé publique (ex. : professions médicales, de la pharmacie, auxiliaires médicaux, infirmiers, aides-soignants, ambulanciers).
Adaptation des modalités aux futurs retraités déjà formés au secourisme
L'arrêté adapte cette action aux salariés déjà formés au secourisme. Sont concernés les salariés attestant d'un des certificats ou attestations suivants, en cours de validité ou datant de moins de 10 ans (arrêté art. 2) :
le certificat de sauveteur-secouriste du travail (SST) ;
le certificat de prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1) ;
le certificat de premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;
le certificat de premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) ;
le certificat d'acteur prévention secours du transport routier de voyageurs (APS TRV) ;
le certificat d'acteur prévention secours-aide et soin à domicile (APS-ASD) ;
l'attestation de formation aux gestes et aux soins d'urgences de niveau 1 (AFGSU1) ;
l'attestation de formation aux gestes et aux soins d'urgences de niveau 2 (AFGSU2) ;
l'attestation de sensibilisation aux « gestes qui sauvent » (GQS) ;
le certificat ou attestation de formateurs de formateurs ou de formateurs pour l'une des formations ou sensibilisations énumérées ci-dessus.
L'action de sensibilisation prend alors la forme d'une information transmise par tout moyen sur l'importance de maintenir à jour ses compétences (arrêté art. 2).
Documents et liens associés
