Le commerçant doit garantir l’acheteur contre les défauts de conformité au contrat du bien. L'article L 211-7 du Code de la consommation prévoyait que ceux qui apparaissaient dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien étaient présumés exister au moment de la délivrance.
La loi 2014-344 du 17 mars 2014 a, rappelons-le, apporté des modifications à ces dispositions (C. conso. art. L 211-7 modifié). Modifications qui viennent d'entrer en vigueur. Ainsi, depuis le 18 mars 2016, il est présumé que les défauts apparus moins de deux ans après la date où l'acheteur a pris possession du bien bénéficie de la garantie du vendeur.
Le délai de six mois continue de s'appliquer aux biens d’occasion.
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Particuliers, n° 47106.
