Dans une actualité publiée le 16 janvier 2025 sur le site internet impots.gouv.fr, l’administration a indiqué que les professionnels peuvent, à compter du 16 janvier 2025, obtenir une prise de position de l’administration de manière dématérialisée. Il s'agit des prises de position de l'administration sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d’un texte fiscal ou dans des situations expressément prévues (rescrit général ou spécifique de l’article L 80 B du LPF).
Les professionnels peuvent ainsi effectuer leur demande de rescrit directement sur la messagerie sécurisée de leur espace professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.
