GPA et mère d’intention : clarification à venir ?

Tenir compte de la durée du mariage pour fixer la prestation compensatoire n’est pas discriminatoire à l’encontre des époux homosexuels bien qu’ils ne soient autorisés à se marier que depuis 2013, aucune inégalité ne pouvant résulter de la succession de deux régimes.

Retrouvez en vidéo la présentation de 3 arrêts marquants en droit de la famille par Florence Gall - rédactrice coresponsable du Mémento Droit de la famille et du BPAT, et de Caroline Cros - rédactrice en droit de la famille ; présentation animée par Olivier Martineau, secrétaire général du Répertoire de droit civil Dalloz.

En faisant prévaloir le principe de l'obligation, pour le ministère public, de remettre sa déclaration d'appel par voie électronique, ce qui a rendu irrecevables les prétentions du père tendant au retour des enfants, le juge du fond a fait preuve d'un formalisme excessif.