Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique électronique des formalités d’entreprises a remplacé les différents réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) pour la réalisation de toutes les formalités de création, de modification ou de cessation d’activité des entreprises (C. com. art. L 123-33 et R 123-2).
Toutefois, en raison de dysfonctionnements du guichet unique, une procédure dérogatoire, dite « de secours », a été instaurée afin d’assurer la continuité du service en cas de difficultés graves de fonctionnement du guichet unique (C. com. art. R 123-15). Les modalités de cette procédure ont été précisées par un arrêté du 28 décembre 2022 (BRDA 2/23 inf. 31), complété par un arrêté du 17 février 2023, puis remaniées par un arrêté du 26 décembre 2023 qui a également reconduit ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2024 (BRDA 3/24 inf. 29).
Par un communiqué de presse du 11 décembre 2024, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a annoncé que cette procédure de secours prendrait fin le 31 décembre 2024.
Cette décision est fondée sur le fait que la solution mise en place dans le cadre de la procédure de secours via le site Infogreffe est aujourd’hui source de dysfonctionnements, notamment s'agissant du transfert d’informations entre ce site et le registre national des entreprises (RNE) ou le répertoire Sirene. En effet, seul le guichet unique est doté d'outils adaptés à une transmission fluide des données.
La fin de la procédure de secours est également justifiée par les nombreuses évolutions et corrections, tant techniques qu’ergonomiques, qui ont été réalisées depuis l’ouverture du guichet unique. Le ministère précise que les efforts se poursuivent pour accompagner ce changement, faciliter l’utilisation du guichet unique et garantir une mise à jour fiable et exhaustive des données inscrites au RNE. Ainsi, une procédure spécifique permettant aux entreprises de corriger ou de compléter leurs informations sans frais, hors formalités de modification de situation, a déjà été mise en place et une nouvelle version du site du guichet unique devrait être mise en ligne d'ici à mi-2025.
A compter du 1er janvier 2025, les formalités suivantes ne pourront donc plus être réalisées via le site Infogreffe : cessations, dépôt de comptes annuels, formalités de modification, dépôt d’actes isolés. Néanmoins le dépôt papier des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce devrait tout de même demeurer possible en application de l'article R 123-77, al. 2 du Code de commerce.
Documents et liens associés :
Communiqué de presse du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 11-12-2024
