Depuis le 1er janvier 2017 et suivant un calendrier échelonné en fonction de la taille des entreprises s’achevant en 2020, les factures émises par les cocontractants de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics doivent, on le rappelle, être transmises par voie électronique au moyen de la solution mutualisée Chorus Pro (voir La Quotidienne du 19 décembre 2016).
Une instruction de la Direction générale des finances publiques précise le champ d’application du dispositif et ses modalités d’application. En particulier, elle fournit des indications sur :
- les éléments de facturation susceptibles d’être transmis par Chorus Pro, en particulier dans le cadre des marchés de travaux (projet de décompte produit par le fournisseur, état d’acompte produit par la maîtrise d’œuvre, etc.) ;
- les conditions d’apposition des trois nouvelles mentions nécessaires à la transmission des factures par Chorus Pro (identifiant de l’émetteur et du destinataire, « code service » permettant d’identifier le service chargé du traitement de la facture au sein de l’entité publique, « numéro d’engagement » correspondant à la référence de l’engagement juridique tel que le numéro de commande) ;
- les demandes de paiement des marchés de travaux et celles des sous-traitants et co-traitants ;
- les modalités techniques d’utilisation de Chorus Pro ;
- le calcul du délai de paiement dans le cadre de la facturation électronique ;
- le traitement des factures non transmises par la solution Chorus Pro, suivant qu'il s'agit de factures soumises à l'obligation de transmission dématérialisée ou non.
Dominique LOYER-BOUEZ
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit commercial n° 50515
