L’indexation des créances contractuelles doit être fondée sur le prix de biens, produits ou services ayant une relation directe avec l’objet de la convention ou l’activité de l’une des parties ; est réputée en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble bâti toute clause prévoyant une indexation sur la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l’Insee (C. mon. fin. art L 112-2).
Sur le fondement de ce texte, une cour d’appel avait déclaré nulle une clause d'indexation contenue dans un contrat de location-gérance qui prévoyait l'indexation des redevances sur l'indice du coût de la construction. Selon elle, une telle indexation n’était pas en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble bâti puisque le contrat de location-gérance d'un fonds de commerce est relatif à un bien meuble corporel.
Censure de la Cour de cassation : les juges du fond auraient dû rechercher si l'indice du coût de la construction choisi par les parties n'était pas en relation directe avec la mise à disposition d'un immeuble bâti, stipulée au contrat à titre accessoire, s'accompagnant de travaux mis à la charge du bailleur.
à noter : Il a été jugé que le contrat de location-gérance d'un fonds de commerce étant relatif à un bien meuble incorporel et non à un immeuble bâti, l'indice du coût de la construction n’était pas un indice valable (Cass. com. 16-2-1993 n° 289 : RJDA 6/93 n° 499). C’est ce raisonnement que la cour d’appel avait repris pour déclarer nulle la clause d‘indexation.
Mais, au cas particulier, une clause du contrat de location-gérance prévoyait également la mise à disposition du locataire d’un immeuble bâti avec l’obligation pour le bailleur de faire des travaux. Le lien direct avec un immeuble bâti au sens de l’article L 112-2 du Code monétaire et financier était donc établi. L’indice est en effet licite s’il est en relation avec un objet, fût-il accessoire, du contrat.
Pour en savoir plus : voir Mémento Droit commercial n° 50393 et Mémento Concurrence consommation n° 38115.
