La loi 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme profondément le compte personnel de formation (CPF) instauré il y a bientôt 4 ans en remplacement du droit individuel à la formation (DIF). La mise en œuvre de cette réforme, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2019, est subordonnée à la parution de plusieurs décrets.
Le premier d'entre eux vient d'être publié au JO et concerne les modalités de conversion en euros, nouvelle unité de mesure du compte à partir de 2019, des heures de formation acquises au 31 décembre 2018 au titre du CPF et de l'ancien DIF. Il est ainsi prévu que ces heures doivent être converties en euros à raison de 15 € par heure.
Par exemple, le compte disposant au 31 décembre 2018 d'un crédit de 96 heures au titre du CPF et de 120 heures au titre du DIF bénéficiera dès le 1er janvier 2019 d'un crédit de formation égal à 3 240 € [(96 + 120) x 15)].
Un autre décret devrait prochainement prévoir les modalités d'alimentation régulière du CPF à compter du 1er janvier 2019. Lors des débats parlementaires, le Gouvernement avait indiqué que le montant du crédit annuel de base serait fixé à 500 € dans la limite d'un plafond de 5 000 €.
Guilhem POSSAMAI
Pour en savoir plus sur le compte personnel de formation : voir Mémento Social nos 38550 s.
