Le fondateur d'une SARL signe ses statuts et obtient son inscription au répertoire informatisé des entreprises de l'Insee (Sirene). Une vingtaine d'années après, il demande l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Cette demande est rejetée sur le fondement de l'article R 123-36, al. 1 du Code de commerce, aux termes duquel l'immatriculation des sociétés est demandée « sitôt accomplies les formalités de constitution, publicité comprise ».
La cour d'appel de Paris juge ce refus justifié car la demande n'a pas été présentée en temps utile lors de la constitution de la société.
A retenir : application inédite de l'article R 123-36, al. 1 du Code de commerce. En principe, aucun délai n'est prescrit pour l'accomplissement des formalités d'immatriculation (insertion d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales et dépôt du dossier d'immatriculation au centre de formalités des entreprises). Mais comme la société n'acquiert la personnalité morale qu'à dater de son immatriculation, il est recommandé d'effectuer ces formalités le plus rapidement possible.
Les faits de l'espèce sont atypiques car, en principe, c'est la demande d'immatriculation qui donne lieu à l'attribution du numéro Siren par l'Insee (C. com. art. R 123-224, 1°). La décision ci-dessus doit cependant inciter les fondateurs d'une société à ne pas tarder à présenter la demande d'immatriculation une fois les statuts signés et l'attestation de parution dans le journal d'annonces légales obtenue.
