En cas d'acquisition intracommunautaire de véhicule, les contribuables doivent demander à l'administration un certificat fiscal (ou quitus fiscal) certifiant que le véhicule est en règle au regard de la TVA (CGI ann. II art. 242 terdecies). Ce certificat est nécessaire pour pouvoir immatriculer le véhicule en France.
En l'espèce, un contribuable français qui a acquis un véhicule d'occasion auprès d'un revendeur établi au Luxembourg demande aux services fiscaux la délivrance du certificat nécessaire à l'immatriculation de son véhicule en France. L'administration fiscale rejette sa demande au motif, d'une part, qu'il n'a pas produit l'ensemble des documents prescrits par l'article 242 quaterdecies de l'annexe II au CGI et que, d'autre part, les éléments fournis comportent des mentions imprécises ou incohérentes.
Le Conseil d'Etat précise que seuls les assujettis revendeurs ou les mandataires agissant pour le compte d’un acquéreur, dans le cadre d’une opération soumise au régime de la taxation sur la marge, sont soumis à l’obligation de joindre à leur demande de certificat fiscal nécessaire à l’immatriculation d’un véhicule acheté dans un autre Etat de l’Union européenne, les documents cités au 4° de l’article 242 quaterdecies de l’annexe II au CGI.
La demande de certificat fiscal qui émane directement du particulier qui a acquis le véhicule d’occasion doit uniquement comporter les mentions exigées par le 3o de l’article 242 quaterdecies de l’annexe II précité.
Le Conseil d'Etat ajoute que lorsque l’administration est saisie d’un dossier complet de demande de délivrance du certificat fiscal, nécessaire à l’immatriculation d’un véhicule lorsque l’achat de ce dernier a été effectué dans un autre Etat membre de l’Union européenne, elle est tenue de délivrer le certificat sollicité même si elle soupçonne l’existence d’une fraude à la TVA. Il lui appartient seulement de se prémunir d’une telle fraude et, le cas échéant, de la réprimer en mettant en oeuvre les procédures de contrôle et de redressement dont elle dispose.
En pratique : lors de la demande de certificat fiscal, le particulier doit présenter, en vertu de la doctrine administrative, la facture d'achat du véhicule et, s'il y a lieu, le certificat d'immatriculation délivré à l'étranger.
