Immobilier > Urbanisme commercial : Les actualités juridiques - Éditions Francis Lefebvre

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Immobilier - Urbanisme commercial

20/12/2022

Une association peut attaquer les deux volets du permis de construire valant autorisation commerciale

Une association peut, au vu de ses statuts et de son champ d’action géographique, justifier d’un intérêt à agir contre le permis valant autorisation d’exploitation commerciale dans son volet commercial et dans son volet urbanistique.

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