Immobilier - Contrat de construction d'une maison individuelle
CCMI : pas de limitation aux réparations du prêteur débloquant les fonds sans garantie de livraison
Dans le cadre d’un CCMI avec ou sans plan, la banque qui débloque les fonds sans s’être assurée de l’existence d’une garantie de livraison doit réparer intégralement l’ensemble des préjudices résultant de l’absence d’une telle garantie, y compris le préjudice de jouissance.