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L'impact de l'état d'urgence sanitaire sur les formalités de publicité foncière

Quelles sont les conséquences concrètes des mesures de prorogation de délais pendant la période d'urgence sanitaire sur les formalités de publicité foncière ? La plupart des délais en la matière bénéficient des mesures de report mais il convient de rester réactif car tarder dans l'accomplissement des formalités expose à plusieurs risques qui demeurent.

Publié le 03/06/2020

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